Démarches administratives

Dans les 24 heures suivant le décès :

Certificat de décès 

Dans les 24h qui suivent un décès en réanimation, le médecin établit le certificat de décès, qui atteste de la mort de la personne en précisant la date et l’heure du décès .

Transport

Le corps de votre proche peut, sous réserve de certaines conditions, être transporté à son domicile ou vers un autre lieu de résidence ou dans une chambre funéraire extérieure à l’hôpital. Le transport doit être réalisé dans les 48 heures qui suivent son décès.

Déclaration à la mairie du lieu de décès

Dans le même délai, il convient de faire la déclaration du décès à la mairie du lieu de décès. 

A l’hôpital, c’est généralement l’équipe administrative ou l’équipe de la chambre mortuaire qui se charge d’effectuer cette déclaration, dans les 24 heures qui suivent le décès.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). 

Vous devrez demander une copie de l’acte de décès pour réaliser certaines démarches et faire valoir votre qualité d’héritier. Vous pourrez récupérer cet acte de décès à la mairie, sur présentation du livret de famille.

Faire la demande de l’acte de décès

Dans certains cas, vous pourrez également demander le dossier médical du défunt. Seuls, les époux, partenaires liés par un PACS, concubins et enfants peuvent accéder au dossier médical du défunt, à condition que le défunt ne se soit pas opposé à cette consultation de son vivant. La demande de consultation du dossier médical doit être justifiée.

En savoir plus.

Afin de faciliter vos démarches administratives, munissez-vous des documents suivants du défunt :

  • livret de famille (copie)
  • carte nationale d’identité ou la carte de résident
  • passeport
  • carte vitale de sécurité sociale
  • carte de mutuelle.

Dans la semaine suivant le décès :

Organiser les obsèques

L’organisation des obsèques s’effectue dans les 6 jours qui suivent le décès, par un opérateur funéraire habilité choisi par le défunt. À défaut de volonté exprimée, il reviendra aux proches de s’adresser à l’opérateur funéraire de leur choix.

Pour vous aider dans ce choix, les responsables du bureau de l’état civil de l’hôpital et de la chambre mortuaire mettent à votre disposition la liste, établie selon les conditions réglementaires, des opérateurs funéraires de Paris. Cette liste est aussi affichée dans ces deux lieux. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis.

  • le prélèvement d’organes.

Si des obsèques sont à organiser, il faudra alors contacter une entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez demander à cette entreprise un devis concernant les prestations prises en charge et les honoraires.

À noter : Il est possible de prélever le montant des dépenses relatives aux obsèques directement sur les comptes bancaires du·de la défunt·e, sur présentation des factures, pour un montant maximal de 5000 euros (en fonction du solde disponible). 

 

Dans le mois suivant le décès :

Informer les organismes sociaux

  • la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du défunt,
  • sa complémentaire santé ou mutuelle,
  • sa caisse de retraite et la caisse complémentaire si le défunt était retraité,
  • la Caisse d’Allocations Familiales si le défunt percevait des aides. 

Vous pouvez effectuer certaines déclarations en ligne.

Solliciter un capital décès

Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un capital décès afin de faire face aux frais liés au décès d’un proche.

En savoir plus

Prévenir l’employeur du défunt

Si le·la défunt·e était demandeur d’emploi indemnisé ou préretraité, s’adresser directement à Pôle Emploi

Vous renseigner sur les possibilités de bénéficier d’aides suite au décès

Au décès d’un proche, vous pouvez bénéficier du versement d’un capital décès, d’une pension de réversion et de certaines allocations selon votre lien de parenté avec le défunt. Pour cela :

  • Contacter la banque du défunt
  • Contacter les sociétés d’assurance du défunt (habitation, véhicule, assurance-vie, assurance décès)

Pour organiser le blocage des comptes bancaires vous pouvez demander à consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba).

Résilier les contrats

  • Abonnements téléphoniques/internet
  • Electricité, gaz
  • Prévenir les propriétaires du logement et/ou les locataires du défunt
  • Effectuer la déclaration d’impôts du·de la défunt·e (l’année suivant celle du décès)

 

Prendre contact avec un notaire

Le notaire vérifiera s’il existe un testament déposé par le défunt et s’occupera d’organiser la succession. 

Vos droits en termes de congés

A combien de jours avez-vous droit ? 

Le Code du travail et le statut général des fonctionnaires prévoient un droit à des congés pour les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique en deuil, droit réservé à la famille du défunt.

La loi fixe une durée minimale mais une durée plus élevée peut être fixée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche.

  • 5 jours pour le décès d’un enfant
  • 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est 1) âgé de moins de 25 ans; 2)quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent;
  • 7 jours ouvrés en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans, à votre charge effective et permanente ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
  • Pour les autres liens, la loi ne prévoit pas de congé, cependant, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut couvrir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille (grand-parent, beau-frère, belle-sœur…)

NB: Le nombre de jours de congés de deuil en entreprise ne peut être inférieur à 5 jours pour le décès d’un enfant et à 3 jours dans les autres cas (Code du travail, art. L3412-4). En l’absence de convention ou d’accord, tout salarié a droit à un congé de cette durée (Code du travail, art. L3412-5).

Quelles sont les conditions pour avoir droit à un congé deuil ? 

Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) en fonction de son lien avec le défunt. 

La durée du congé ne peut être déduite des jours de congé annuel. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

 

Quelles démarches doit faire le salarié ?

Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Il doit également joindre un acte de décès à sa demande.

L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de deuil à un salarié.

 

Sources et Ressources supplémentaires :

 

Association Française d’Information Funéraire

=> organisme indépendant de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association

=> Vous y trouverez des lettres types

Mes Droits Sociaux 

=>Portail gouvernemental 

Association empreintes

=>Accompagnement du deuil

Fédération européenne Vivre son deuil

=>Regroupement d’associations autour du deuil