Certificat de décès Dans les 24h qui suivent un décès en réanimation, le médecin établit le certificat de décès, qui atteste de la mort de la personne en précisant la date et l’heure du décès .
Le corps de votre proche peut, sous réserve de certaines conditions, être transporté à son domicile ou vers un autre lieu de résidence ou dans une chambre funéraire extérieure à l’hôpital. Le transport doit être réalisé dans les 48 heures qui suivent son décès.
Dans le même délai, il convient de faire la déclaration du décès à la mairie du lieu de décès.
A l’hôpital, c’est généralement l’équipe administrative ou l’équipe de la chambre mortuaire qui se charge d’effectuer cette déclaration, dans les 24 heures qui suivent le décès.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite par le biais du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Vous devrez demander une copie de l’acte de décès pour réaliser certaines démarches et faire valoir votre qualité d’héritier. Vous pourrez récupérer cet acte de décès à la mairie, sur présentation du livret de famille.
Dans certains cas, vous pourrez également demander le dossier médical du défunt. Seuls, les époux, partenaires liés par un PACS, concubins et enfants peuvent accéder au dossier médical du défunt, à condition que le défunt ne se soit pas opposé à cette consultation de son vivant. La demande de consultation du dossier médical doit être justifiée.
Afin de faciliter vos démarches administratives, munissez-vous des documents suivants du défunt :
Organiser les obsèquesL’organisation des obsèques s’effectue dans les 6 jours qui suivent le décès, par un opérateur funéraire habilité choisi par le défunt. À défaut de volonté exprimée, il reviendra aux proches de s’adresser à l’opérateur funéraire de leur choix.
Pour vous aider dans ce choix, les responsables du bureau de l’état civil de l’hôpital et de la chambre mortuaire mettent à votre disposition la liste, établie selon les conditions réglementaires, des opérateurs funéraires de Paris. Cette liste est aussi affichée dans ces deux lieux. Nous vous conseillons de demander plusieurs devis.
ses obsèques : crémation ou inhumation, ou bien encore le don de son corps à la science,
le prélèvement d’organes.
Si des obsèques sont à organiser, il faudra alors contacter une entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez demander à cette entreprise un devis concernant les prestations prises en charge et les honoraires.
À noter : Il est possible de prélever le montant des dépenses relatives aux obsèques directement sur les comptes bancaires du·de la défunt·e, sur présentation des factures, pour un montant maximal de 5000 euros (en fonction du solde disponible).
Informer les organismes sociauxVous pouvez effectuer certaines déclarations en ligne.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’un capital décès afin de faire face aux frais liés au décès d’un proche.
Si le·la défunt·e était demandeur d’emploi indemnisé ou préretraité, s’adresser directement à Pôle Emploi.
Au décès d’un proche, vous pouvez bénéficier du versement d’un capital décès, d’une pension de réversion et de certaines allocations selon votre lien de parenté avec le défunt. Pour cela :
Pour organiser le blocage des comptes bancaires vous pouvez demander à consulter le fichier des comptes bancaires (Ficoba).
Le notaire vérifiera s’il existe un testament déposé par le défunt et s’occupera d’organiser la succession.
Le Code du travail et le statut général des fonctionnaires prévoient un droit à des congés pour les salariés du secteur privé ou les agents de la fonction publique en deuil, droit réservé à la famille du défunt.
La loi fixe une durée minimale mais une durée plus élevée peut être fixée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche.
Pour les autres liens, la loi ne prévoit pas de congé, cependant, la convention collective ou un accord applicable dans l’entreprise peut couvrir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille (grand-parent, beau-frère, belle-sœur…)
NB: Le nombre de jours de congés de deuil en entreprise ne peut être inférieur à 5 jours pour le décès d’un enfant et à 3 jours dans les autres cas (Code du travail, art. L3412-4). En l’absence de convention ou d’accord, tout salarié a droit à un congé de cette durée (Code du travail, art. L3412-5).
Le congé de deuil est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) en fonction de son lien avec le défunt.
La durée du congé ne peut être déduite des jours de congé annuel. Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif.
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Le salarié doit informer son employeur de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Il doit également joindre un acte de décès à sa demande.
L’employeur ne peut pas refuser d’accorder le congé de deuil à un salarié.
Sources et Ressources supplémentaires :
Association Française d’Information Funéraire
=> organisme indépendant de tout syndicat, fédération, société commerciale ou autre association
=> Vous y trouverez des lettres types
=>Portail gouvernemental
=>Accompagnement du deuil
Fédération européenne Vivre son deuil
=>Regroupement d’associations autour du deuil
